Conditions générales de vente
DAILLIEZ CONSULTING
SAS au capital de 100000 euros. 80 Boulevard de Magenta 75010 Paris. ;
N° de téléphone 01 85 73 18 50 ; Adresse du courrier électronique : contact@dailliezconsulting.fr; RCS n°82433381900020 ; N°TVA Intra-communautaire FR49824333819; Le responsable de la publication personne morale est Dailliez consulting.
Conditions générales de vente des prestations de service proposées par DAILLIEZ CONSULTING
Article 1 – Objet.
Les présentes conditions régissent les ventes par la société DAILLIEZ CONSULTING – 80 Boulevard de Magenta 75010 Paris – Agence de conseil en recrutement.
Avec l’objectif de proposer une offre adaptée à chaque stratégie d’entreprise et chaque budget de recrutement, Dailliez consulting propose à ses clients plusieurs formats de conseil disponibles et définis ci-après.
Dailliez consulting dont l’activité est le conseil en recrutement réalise une action de conseil en recrutement décomposée comme suit :
Le Pack annonce digitale :
Le pack annonce digitale représente l’action de conseil en recrutement de Dailliez consulting qui sera préféré des entreprises qui souhaitent gérer avec plus d’autonomie tout en profitant d’un tarif d’entrée, budget alloué à l’action de conseil proposée par Dailliez Consulting.
L’action de conseil sera réalisée principalement sur la rédaction du profil de poste et la diffusion de l’annonce de recrutement sans y être toutefois limitée ;
Le Pack CV Prémium :
Le pack Cv Prémium est l’action de recrutement de Dailliez consulting qui sera préféré des entreprises qui souhaitent gérer avec une autonomie modérée et souhaitent booster le ciblage CV en ouvrant les recherches via les bases de données des bases CV des job boards partenaires de Dailliez consulting. Cette solution RH permet également d’allouer un budget intermédiaire à l’action de conseil en recrutement proposée par Dailliez Consulting.
L’action de conseil sera réalisée Notamment sur la rédaction du profil de poste et la diffusion de l’annonce de recrutement, la recherche est sélection des profils sur les jobs boards partenaires ainsi que ses réseaux professionnels sans y être toutefois limitée ;
Le Pack Recrutement Prestige :
Le pack Recrutement Prestige est l’action de recrutement de Dailliez consulting qui sera préféré des entreprises qui souhaitent déléguer leurs recherches de candidats tout en boostant le ciblage candidats en élargissant le spectre des recherches via les bases de données CV des job boards partenaires de Dailliez consulting d’une part, et souhaitant que Dailliez Consulting réalise les sélections des candidats en entretiens, le contrôle de référence lorsque cela est possible, et que l’interlocuteur de Dailliez Consulting apporte son expertise métier et marché. Le budget de l’action de conseil en recrutement réalisé par Dailliez Consulting sera indexé à la rémunération du candidat recruté par le client. Il y a plusieurs formats de prestations possible. Par exemple avec ou sans garantie de remplacement du candidat recruté, ou encore avec ou sans acompte.
L’action de conseil sera réalisée sur l’ensemble du processus de recrutement, à savoir : sur la rédaction du profil de poste et la diffusion de l’annonce de recrutement, la recherche et la sélection des profils candidats sur les jobs boards partenaires ainsi que ses réseaux professionnels de Dailliez Consulting ; la réalisation des entretiens des candidats sélectionnés, la réalisation d’un contrôle de référence candidat lorsque cela est possible, et que l’interlocuteur de Dailliez Consulting apporte son expertise métier et marché. L’organisation des entretiens candidats/ clients, ainsi que le suivi des candidats intégrés chez ses clients sans y être toutefois limitée ;
Tout nouveau client s’oblige à transmettre les renseignements administratifs nécessaires à sa qualification en vue de l’ouverture d’un compte. Lors de la première prestation et les suivantes, le client s’engage à transmettre à la société tous les éléments techniques nécessaires à la bonne exécution des prestations définies par le contrat. Par exemple, l’ensemble des éléments constituant les informations contenues dans la fiche de poste du profil candidat recherché par le client.
Toute demande de prestation via le site Internet https://www.dailliezconsulting.fr est réputée ferme et irrévocable par le client dès la validation du paiement. Les modalités de la prestation sont indiquées dans les présentes CGU.
Date de dernière mise à jour 27/03/2023
Article 2 – Prix
Les prix d’une prestation de conseil en recrutement via la plateforme de Dailliez consulting dont l’adresse est citée ci-dessus sont indiqués en Euros.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société DAILLIEZ CONSULTING se réserve le droit de modifier ses prix ou abonnement à tout moment. Toutefois, la prestation commandée sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Article 3 – Souscription aux services
Adresse des commandes : https://www.dailliezconsulting.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la souscription.
Article 4 – Validation de la commande.
Toute commande figurant sur le site Internet https://www.dailliezconsulting.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Le client déclare en avoir parfaite connaissance au moment du paiement.
La confirmation de commande vaut signature et acceptation des Conditions générales de vente.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales sera communiqué au client au format PDF à l’adresse e-mail de confirmation de la commande du client.
Article 5 – Paiement
La validation du paiement implique l’obligation de payer le prix indiqué lors de la commande par le client.
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé STRIPE : qui utilise un algorithme de chiffrement (niveau 1 de certification PCI).
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande.
Article 6 – Rétractation/ Conditions de modification et d’annulation d’une commande.
Toute demande de modification de la commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par DAILLIEZ CONSULTING que si la demande est faite par écrit (lettre, télécopie, courriel) et est parvenue à DAILLIEZ CONSULTING au plus tard, cinq jours avant le début de la prestation ; en cas de modification de la commande initiale acceptée par DAILLIEZ CONSULTING, cette dernière est déliée des délais convenus pour son exécution et le client supporte tous les coûts liés à cette modification.
L’annulation d’une commande doit être notifiée par le Client à DAILLIEZ CONSULTING, par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société DAILLIEZ CONSULTING procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Activation des services
L’accès aux services est effectif à compter de la date de mise en service convenue et après réception du devis ou du bon de commande dûment remplis et signés ou du règlement correspondant pour les souscriptions en ligne.
L’ensemble des éléments permettant au Client de s’identifier et de se connecter aux services de DAILLIEZ CONSULTING sont personnels et Confidentiels ; ils ne peuvent être divulgués à des tiers.
Le Client s’engage à conserver ses Identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Article 8 – Responsabilité
Les prestations proposées sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de la société DAILLIEZ CONSULTING ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Ou toute autre raison qui serai hors champs de la prestation commandée par le client.
Article 9 – Droit applicable en cas de litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.dailliezconsulting.fr sont la propriété intellectuelle et exclusive de la société DAILLIEZ CONSULTING. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de la société DAILLIEZ CONSULTING.
Article 11 – Données personnelles
La société DAILLIEZ CONSULTING se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont utilisées afin de gérer la commande du client, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que Dailliez consulting adresse au client.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 12 – Archivage Preuve
La société DAILLIEZ CONSULTING archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société DAILLIEZ CONSULTING seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.